conditions
générales
de vente
produits digitaux
Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre :
- le « Vendeur« , soit la société UDM&CO SAS, représentée par Marion Muscat-Dupuis, au capital social de 100€, ayant son siège social au 58 rue de Strasbourg, 94300 Vincennes, immatriculée au RCS Créteil sous le numéro B 899 102 065 et ayant pour numéro de TVA FR47899102065.
Il exerce sous le nom commercial de MomentsbyMarion en tant que photographe spécialisée en personal branding et image de marque, à destination des professionnels.
- le Client« , dont l’identité et les coordonnées sont renseignées lorsqu’il passe commande sur le Site
Pour bénéficier des prestations proposées par le Vendeur et passer une commande, le Client doit être une personne morale ou une personne physique majeure, ayant la capacité de contracter.
Le Vendeur et le Client seront tous les deux dénommés les “Parties” par la suite.
C’est dans le cadre des Prestations mentionnées ci-dessous que s’appliquent les Conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve.
Le Client y a accès de manière libre et à tout moment via le Site du Vendeur.
Ce document prévaut sur toutes autres conditions commerciales, et notamment les éventuelles Conditions générales d’achat du Client.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
Toutes les clauses présentes dans les CGV sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur.
« CGV » signifie Conditions Générales de Vente, et est ce document
« Site » réfère au site internet par lequel le Vendeur propose ses services à la vente (www.momentsbymarion.com) ou sur lequel le Client fait l’acquisition de la prestation de E-learning fournie par le Vendeur (www.thrivecart.com)
« E-learning » désigne les formations et produits digitaux pouvant être commandés par le Client, afin de réaliser un apprentissage à distance
« A vie » à compter de l’adhésion du Client et jusqu’à la date à laquelle le Vendeur cessera son activité de vente de E-learning
« Commande » désigne le fait pour le Client de passer commande sur le Site d’un ou plusieurs formations et produits digitaux disponibles sur le Site, assortie d’une obligation de paiement du prix de l’article, ou sans contre-partie financière si la formation ou le produit numérique est explicitement présenté comme gratuit sur le Site au moment de la commande. La Commande conditionne l’accès ou la fourniture des formations et produits digitaux.
Le Vendeur fournit sur le Site et dans les présentes CGV les informations pré-contratuelles au Client avant la passation de sa commande.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes ces informations :
- l’ensemble des caractéristiques de chaque E-learning,
- le prix en cas de E-learning payant,
- la date ou le délai de délivrance/d’accès au E-learning
- les moyens de paiement autorisés sur le Site.
- l’identité et les coordonnées du Vendeur
- les garanties légales, fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité des contenus et services numériques, restrictions éventuelles d’installation en cas de logiciel
- Le recours à un médiateur de la consommation lorsque le Client est un particulier
- L’existence et les exceptions au droit de rétractation
Le fait pour le Client de passer une commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des E-learning, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de corriger le contenu et la description du E-learning, notamment en cas d’évolution de ceux-ci et/ou du Site, de mettre en vente de nouveaux contenus et services numériques, ou de supprimer/modifier les contenus et services numériques sur le Site.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’erreurs n’affectant par les caractéristiques essentielles des formations et produits digitaux
Les contenus et services numériques sont conformes à la législation française et à la réglementation de l’Union Européenne en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où le contenu ou service numérique ne respecte pas la législation du pays dans lequel le Client accède au contenu ou service numérique. Les droits d’imports et d’utilisation des contenus et services numériques dans le pays de destination sont à vérifier par le Client avant de passer Commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuels dommages de toute nature, qui résulteraient d’un usage inapproprié ou non conforme des contenus et services numériques par le Client.
4.1 Passation de la commande
Le Client sélectionne le E-learning qu’il souhaite commander directement sur le Site exploité par le Vendeur (momentsbymarion.com) puis, le cas échéant, les modalités de paiement du E-learning en cliquant sur « Je commande ».
Le Client est, ensuite, dirigé vers une page sécurisée où il renseigne ses nom, prénom et adresse e-mail, son adresse de facturation et son numéro de TVA s’il en dispose. Il peut aussi ajouter un code promotionnel. Il communique ses informations bancaires dans les onglets prévus à cet effet et clique sur « Achat pour <Prix du E-learning> » (ou toute formule similaire) (1er Clic).
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV. En procédant au 1er Clic, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGV.
Le Vendeur peut être amené à déléguer une partie de la commercialisation de certains E-learning présents sur le Site à des sociétés tierces. Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
4.2 Confirmation de la commande et accès au E-learning
Le E-learning commandé, le Client reçoit à l’adresse indiquée un mail lui permettant de confirmer la création de son compte. Cette confirmation réalisée, le Client pourra accéder à un espace réservé lui permettant d’accéder aux Services achetés. Ils sont à caractère personnels, confidentiels et intransmissibles.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison des E-learning.
4.3 Modification de la commande
Compte tenu de la nature des E-learning, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le Vendeur, ce qui est expressément accepté par le Client.
4.4 Annulation de la commande
Compte tenu de la nature des E-learning, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Vendeur, ce qui est expressément accepté par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande ou à une prestation antérieure.
5.1 Prix
Les E-learning sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (lorsque la TVA est applicable)..
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client par mail suite à sa commande.
5.2 Devise et taxes applicables
Les prix sont en euros, présentés Hors Taxes (H.T.) et/ou Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). Le Client est tenu au paiement du prix TTC (ou « net de taxe » si le Vendeur est sous le régime de la franchise en base de TVA).
En cas de commande en dehors de la France métropolitaine, le Client est tenu à toute déclaration auprès des autorités et organismes du pays de destination et au paiement dans le pays de destination de toutes taxes locales applicables, frais et droits de douane, frais de transfert et transaction financière et autres, qui viendraient s’ajouter au prix de la commande.
6.1 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant à la commande. Toutefois, une option peut être offerte au Client de régler le prix par paiements échelonnés, à la discrétion du Vendeur.
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Vendeur ses nouvelles informations bancaires, en cas de changement.
6.2 Moyens de paiement
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des E-learning commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
6.3 Sanctions
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées de suspendre ou d’annuler la fourniture des E-learning commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
7.1 Préambule
Les formations et produits digitaux commandés par le Client sont mis à disposition par deux biais, selon le E-learning concerné :
- par le biais d’une pièce-jointe ou d’un lien cliquable dans un e-mail
- par le biais d’une plateforme d’e-learning
7.2 Plateforme d’E-learning
La plateforme d’e-learning est mise à disposition du Client A Vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un compte qu’il crée lors de son premier achat sur le Site.
Le Vendeur pourra modifier la plateforme d’hébergement, à sa discrétion. En pareil cas, il informera le Client de ce changement afin que celui-ci puisse continuer à accéder aux E-learning acquis. Cette modification ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande.
L’accès à la plateforme et à l’E-learning commandé par le Client est strictement personnel et confidentiel. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
8.1 Accès individuel à la plateforme et à l’E-learning commandé
L’accès à la plateforme et à chaque E-learning commandé par le Client est individuel, et n’est disponible et valable que pour une seule personne. Le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers, à ne pas permettre l’accès aux E-Learning par tout autre moyen, à ne pas partager tout ou partie des E-Learning sur les réseaux sociaux ou ses documents.
Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels.
En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Vendeur lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des E-learning ainsi que la fermeture de son accès en ligne.
8.2 Respect de la propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus et informations en lien avec les E-learning, y compris notamment les noms, marques, documents, photos, vidéos, textes, savoir-faire, sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Les présentes CGV et la commande d’un E-learning par le Client n’entrainent aucune cession de propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les E-learning mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les E-learning mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les contenus à quelque titre que ce soit.
Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice au Vendeur, qui est en droit de solliciter une indemnisation.
Les achats sur le Site sont réservés à une clientèle composée exclusivement de professionnels, qui passent commande pour les besoins et dans le cadre de leur activité professionnelle. Conformément à la loi, le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours ne leur est donc pas applicable.
En outre, les E-learning commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques et à utilisation instantanée. Le Client reconnaît et accepte que la livraison du E-learning s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur « Je commande » (ou toute autre formule similaire), certifiant qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et qu’il en accepte les termes après avoir reçus toutes les informations pré-contractuelles nécessaires.
Ainsi, le Client ne pourra pas se prévaloir du droit de rétractation après avoir passé commande sur le Site. La commande est ferme et définitive, tout comme l’obligation du Client de payer le prix total TTC vis-à-vis du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès aux différentes plateformes et les E-learning à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que la plateforme soit fonctionnelle et accessible, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
En cas de dysfonctionnement découvert par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier, selon ses capacités.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la commande des E-learning.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution totale ou partielle du contrat, qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des E-learning commandés par le Client.
La Force majeure est appréciée au regard des dispositions de l’article 1148 du Code civil pour les évènements revêtant un caractère d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité. Sont ainsi assimilés à des cas de force majeures les paralysies d’exécution du contrat dues à des crises sanitaires, des grèves, des conflits de travail, du fait du prince, de piratage informatique, de pannes de serveurs, de pannes d’électricité, des évènements naturels tels que les tremblements de terre, les incendies et les inondations.
Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d’un service de médiation choisi d’un commun accord par les parties.
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
La protection des données à caractère personnel du Client est de toute importance pour le Vendeur. Ainsi, il mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité du Vendeur, présente sur le Site.
Pour toute question ou réclamation relative aux E-learning, à la commande, à l’exécution du Contrat et à la protection des données personnelles, le Client peut contacter le Vendeur via cette adresse e-mail : hello@momentsbymarion.com
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour répondre au Client dans les 48 heures, sur la plage horaire suivante : du lundi au vendredi,hors jours fériés et périodes de congés.
